La LF 2024 apporte trois modifications au dispositif, applicables aux transmissions intervenues depuis le 17 octobre 2023. Est-ce une bonne chose ? Décryptage et avis. 1ère modification : légalisation des holdings animatrices Désormais, l’article 787 B vise expressément les holdings animatrices et les définit : « Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole […]
Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être connecté.