Les transmissions à titre gratuit sont éligibles au dispositif Dutreil sous quatre conditions relatives à la souscription d’engagements collectifs et individuels de conservation, à l’exercice de fonctions de direction et au respect d’obligations déclaratives. Le respect de ces conditions donne accès au Graal de la fiscalité française: une exonération d’assiette de 75% sans aucun plafond, du jamais vu ! Vertus et limites de l’engagement réputé acquis L’engagement collectif doit être en cours au moment de la transmission et avoir une durée initiale d’au moins deux ans.Il est réputé acquis lorsque […]
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