Le plafond de revenu brut foncier au-delà duquel le contribuable n’est plus éligible au régime du micro-foncier n’a pas été revalorisé depuis 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté. D’où la question posée au ministre. La question Question écrite n° 7679, 02/05/2023 – impôts et taxes – – – Jean-Luc Warsmann – Comptes publics Député Ardennes – M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l’opportunité de revaloriser […]
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