Est-il possible pour une société civile familiale ou une indivision propriétaire d’un logement loué meublé à titre de résidence principale du locataire, de notifier à ce-dernier un congé pour reprise ? La question La Loi du 6 juillet 1989 relative au bail d’habitation a été modifiée plusieurs fois. En son état actuel, elle comprend plusieurs parties parmi lesquelles : Titre Ier : location nue de locaux d’habitation ou mixte professionnel et habitation portant sur la résidence principale du preneur et ses accessoires. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins […]
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