Un client reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé de rompre un engagement de conservation pour faire démarrer plus tôt les engagements individuels, ce qui lui aurait permis de vendre son entreprise plus tôt. La Cour d’appel d’Amiens tranche. La décision M et Mme W, associés d’une société financière de gestion, laquelle détient 100% du capital de la société Standard Industrie, souhaitent consentir une donation de leurs titres à leurs enfants sous le régime du dispositif Dutreil. Un engagement collectif de conservation rédigé par son conseil Me […]
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