Dans certaines communes, la location de type « Airbnb » requiert une autorisation préalable du fait du changement d’usage. Le non-respect de cette obligation est sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu’à 50.000 € par local, voire le retour à l’usage initial sous astreinte. Ces dispositions ont été contestées dans un premier temps sur le fondement de l’atteinte à la déclaration des Droits de l’homme. La Cour de cassation a refusé de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel. Elles ont alors été contestées sur le fondement de l’atteinte à la directive « services ». […]
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