Une holding animatrice est créée 27 jours avant la donation de ses titres. Le redevable invoque le fait que l’article 787 B du CGI n’impose pas de durée minimum d’activité. La Cour de cassation se prononce. La décision En 2011, Mme B consent une donation-partage aux termes de laquelle 7.000 actions de la société F sont attribuées à son fils M. L, avec application de l’exonération partielle « Dutreil ». L’administration remet en cause l’application de l’exonération de l’article 787 B du CGI, pour défaut d’activité de la société F, laquelle a […]
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