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DUTREIL : ENGAGEMENT REPUTE ACQUIS ET FONCTIONS DE DIRECTION

Lorsque l’engagement réputé acquis est invoqué, qui peut remplir les fonctions de direction ? Les juges du fond semblent suivre la position de l’administration. La décision En 2014, un père donne à ses deux enfants des titres de société, invoquant le bénéfice de l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI. Il n’a pas été conclu d’engagement collectif de conservation, les parties considérant que les conditions de l’engagement réputé acquis étaient remplies. Aucun des donataires n’exerce de fonctions de direction, ces dernières étant remplies par le père. L’administration remet en cause […]
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