Un non-résident qui a loué pendant 2 semaines sa résidence perd-il le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière résultant de la cession d’un logement situé en France par un non-résident ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M. A cède un bien immobilier, invoquant l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d’un logement situé en France par une personne physique, non résidente de France (article 150 U, II. 2° du CGI). Le bien ayant été loué environ deux semaines au cours de l’année de la cession, l’administration remet […]
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