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Changement de régime matrimonial : plus simple mais plus cher

Depuis le 25 mars dernier, la procédure de changement de régime matrimonial est allégée, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de programmation et de réforme de la justice. C’est plus simple, mais plus cher.   Suppression de l’homologation systématique en présence d’enfants mineurs La nécessité de faire homologuer un changement de régime ne subsistait qu’en présence d’enfants mineurs. Cette condition est supprimée. L’intervention du juge se limitera désormais aux cas d’opposition soit des créanciers soit des enfants et aux cas de saisine par le notaire en présence d’enfant […]

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