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LA REVOCATION DU PRESIDENT DE SAS EST-ELLE ABUSIVE S’IL N’EST PAS MIS EN MESURE PREALABLEMENT DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ?

Le Président d’une SAS, à la suite d’une faute lourde, est révoqué de ses fonctions avec effet immédiat. Les circonstances en font-elles une révocation abusive ? La Cour de cassation se prononce.

La décision

La société DMS acquiert en 2015 la totalité des actions de la SAS AXS Medical dont Monsieur S était le fondateur et le dirigeant. L’acte de cession prévoyait son maintien en fonction, et en cas de révocation, une indemnité de rupture sauf faute grave ou lourde.

En 2016, Monsieur S est révoqué de ses fonctions pour faute lourde.

Il fait grief à l’arrêt – CA Montpellier Chbre commerciale 4 janvier 2022 – de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour révocation abusive.

La Cour de cassation – Com. 11 octobre 2023 n°22-12.361 – lui donne raison :

« Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil :

7. Il résulte de ce texte qu’est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d’une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

8. Pour décider que la révocation de M. [S] a pu intervenir immédiatement sans entretien préalable de nature à permettre à l’intéressé, à l’issue d’un débat contradictoire, de connaître les motifs de la décision prise par l’associé unique et rejeter, en conséquence, ses demandes indemnitaires, l’arrêt énonce que le projet élaboré par M. [S], de concert avec le directeur général de la société, visant à s’approprier les données essentielles au développement des produits de la société AXS Medical, n’a été découvert que le 9 mars 2016 et laissait craindre à la société DMS une déperdition rapide de ces données essentielles, caractérisant une réelle intention de nuire et donc une faute lourde de sa part.

9. En se déterminant par de tels motifs, sans constater que, à défaut d’entretien préalable, M. [S] avait été informé de la révocation envisagée et mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision prise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048211014?page=1&pageSize=10&query=22-12.361&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Décryptage

En SAS, les conditions de révocation des dirigeants sont librement fixées par les statuts. A défaut de précision statutaire, le principe est la révocabilité ad nutum.

Mais quelles que soient les modalités prévues, la révocation ne doit pas être abusive.

La Cour de cassation énonce « qu’est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d’une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations. »

Ni la faute lourde, ni l’urgence, ne permettent d’écarter le principe du contradictoire qui doit être respecté pour toute révocation, en permettant au dirigeant d’être en mesure de présenter préalablement ses observations.

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