Lorsque le droit à reconstruire le bâtiment à l’identique en cas de destruction est acquis, la valeur rapportable n’est-elle pas plus importante que celle d’un terrain non constructible ? La Cour d’appel de CHAMBERY se prononce. La décision Une personne décède en décembre 2011, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, deux enfants d’un premier mariage, et ses quatre enfants issus de sa seconde union. Le conjoint survivant décède en janvier 2015, laissant pour lui succéder ses quatre enfants. En 2019, un partage judiciaire est demandé devant le TJ de BONNEVILLE. […]
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