Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la fortune au titre des biens professionnels, faut-il tenir compte des recettes brutes ou des recettes nettes de la location meublée professionnelle ? La Cour de cassation se prononce. La décision L’administration fiscale notifie une proposition de rectification au titre de l’ISF, portant intégration dans l’assiette imposable des immeubles d’habitation loués meublés, au motif que ces immeubles ne constituaient pas des biens professionnels exonérés, en ce que les contribuables avaient retiré de leur activité de location un bénéfice imposable nul ou un déficit qui ne […]
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