Une cession qui intervient plus de trois ans après la mise en vente permet-elle au vendeur de bénéficier de l’exonération ? Décision de la CAA de MARSEILLE. Les faits Le 26 mai 2010, M A signe le compromis de vente de sa résidence principale. Le 30 juillet 2010, il déménage pour laisser le candidat acquéreur entrer dans les lieux. La vente n’a finalement pas lieu mais ce-dernier ne libère la maison que le 24 septembre 2011. Le vendeur confie plusieurs mandats de vente à des agences immobilières dès le mois de […]
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