Le locataire d’un bail commercial se voit notifier un refus de renouvellement. Qui est redevable de l’indemnité d’éviction qui lui est due : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ? La Cour de cassation se prononce. Rappels préalables L’article 595 du Code civil dispose, dans la section relative aux droits de l’usufruitier : « … Les baux que l’usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l’usufruit, obligatoires à l’égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première […]
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