Suite à l’avis du Conseil d’Etat censurant l’exigence de 3 sur 4 des conditions de prestations de services, une Cour administrative d’appel se positionne sur la notion de situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. La décision En 2017, M. A acquiert un studio et un parking qu’il donne en location à une société, par un bail commercial de location meublée d’une durée de neuf années. En 2018, il dépose une déclaration de TVA relative à la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 afin d’obtenir le remboursement […]
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