Un testateur rédige ses dernières volontés au verso d’un relevé de compte mais omet de mentionner la date. L’un des héritiers invoque la nullité. La Cour de cassation tranche dans des conditions innovantes. La décision Une personne décède, laissant pour lui succéder ses deux frères, et en l’état d’un testament olographe aux termes duquel elle désigne l’un de ses deux frères légataire universel. Le testament est rédigé au verso d’un relevé de compte bancaire, signé, mais non daté. L’autre frère assigne en nullité du testament. La Cour d’appel le déboute […]
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