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A QUAND LA DIGITALISATION DU SERVICE DE L’ENREGISTREMENT ? RM CABANEL

Le député Henri CABANEL interroge le ministre sur la nécessaire digitalisation des services de l’enregistrement. Le ministre répond : L’article 658 du CGI, dans sa version issue de la LF 2021, autorise désormais que la copie d’un acte sous seing privé signé électroniquement puisse être soumise à l’enregistrement,L’offre de service en ligne pour l’enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021 ; elle portera d’abord sur les déclarations de dons à la fin du premier semestre, puis sur les déclarations de cessions de droits sociaux pour les particuliers fin 2021. […]
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