Le législateur doit-il instaurer des critères permettant d’apprécier le caractère éventuellement excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie ? Le ministre répond … Rappels Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Ce principe de base posé par l’article L 132-12 du code des assurances connaît une limite : Article L132-13 C. ass. « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis […]
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