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LA REVOCATION CONVENTIONNELLE D’UNE DONATION PEUT-ELLE CONSTITUER UNE FRAUDE A LA RESERVE ?

Une mère donne de l’argent à son fils qui l’investit dans des titres de sociétés. Dix ans plus tard, ils révoquent la donation par acte notarié et le fils restitue la somme initiale. Dans quelle mesure l’opération peut-elle constituer une fraude à la réserve de ses co-héritiers ? C’est ce que détermine la Cour de cassation. La décision En 1994, Madame Y consent une donation à son fils K, par préciput et hors part, d’une somme investie dans un apport au capital d’une société commerciale et dans l’acquisition de parts dans […]

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