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Réforme des droits de mutation à titre gratuit : une mauvaise idée ?

Une proposition de Loi « visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du 21è siècle », rien que ça, vient d’être déposée par les sénateurs. Parmi ses dispositions : réduire de 75% à 25% l’exonération « Dutreil ». C’est dire si les sénateurs ont compris les enjeux économiques de notre siècle… Le catalogue des mesures fiscales proposées Passer l’abattement en ligne directe de 100.000 € à 150.000 € pour les donations et successions art 779 CGI. Etendre l’abattement nouveau de 150.000 € art 779 […]
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