Les statuts d’une SAS prévoient que les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés. Une telle règle est-elle valable ? La Cour d’appel de PARIS s’oppose à la Cour de cassation. La décision Une décision est adoptée dans les conditions suivantes : 46% de voix pour, et 54% de voix contre et ce, conformément aux statuts qui prévoient que les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés. Un associé conteste la […]
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