La LF 2024 impose aux rédacteurs de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière de nouvelles mentions obligatoires. Cette nouveauté, pour le moins critiquable, est pourtant passée comme une lettre à la poste … Décryptage. La nouveauté – Art.726 III B du CGI A compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent indiquer expressément si :1° Cette personne morale est une société mentionnée à l’article 1655 ter (sociétés d’attribution dites « transparentes ») ;2° Les […]
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