Le BOFIP est mis à jour suite à l’ordonnance du 24 juillet 2019 établissant le régime fiscal applicable aux plans d’épargne retraite (PER) en cas de décès de l’assuré-souscripteur. 4 ans plus tard …
Le régime fiscal du PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur dépend de la date de décès de l’assuré :
– soumission aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article 757 B du CGI, lorsque l’assuré décède après son soixante-dixième anniversaire ;
– en cas de décès de l’assuré avant ses 70 ans, assujettissement au prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI.
En cas d’application de l’article 757 B du CGI, on peut noter les particularités suivantes :
– entrée dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit en fonction de l’âge de l’assuré au moment de son décès, sans avoir égard à son âge au moment du versement des primes. Même les primes versées avant 70 ans sont alors soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
– l’intégralité des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur à raison du décès de l’adhérent après l’âge de soixante-dix ans, à savoir tant les primes que les produits, est incluse dans l’assiette des droits de mutation par décès.
Pour consulter le BOFIP :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13110-PGP.html/ACTU-2021-00189
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