Le BOFIP est mis à jour suite à l’ordonnance du 24 juillet 2019 établissant le régime fiscal applicable aux plans d’épargne retraite (PER) en cas de décès de l’assuré-souscripteur. 4 ans plus tard … Les principaux points à retenir Le régime fiscal du PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur dépend de la date de décès de l’assuré : – soumission aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article 757 B du CGI, lorsque l’assuré décède après son soixante-dixième anniversaire ; – en cas de décès de […]
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