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ABATTEMENT POUR DEPART A LA RETRAITE : QU’EST-CE QUE L’EXERCICE EFFECTIF DE FONCTIONS DE DIRECTIONS ?

Dans le cadre d’une plus-value de cession de valeurs mobilières, l’administration remet en cause l’application de l’abattement fixe pour départ à la retraite et l’abattement proportionnel renforcé. Le Conseil d’Etat se prononce, notamment sur la condition de l’exercice effectif des fonctions de direction. La décision M. B cède le 25 juillet 2014 l’intégralité des titres qu’il détient dans une SAS, laquelle avait jusqu’au 11 juillet 2014 la forme d’une SARL dont il était gérant. Dans sa déclaration de plus-value, il applique l’abattement fixe pour départ à la retraite (150 0 […]
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