Des obligations remboursables en actions (ORA) peuvent-elles être exonérées, au titre des biens professionnels, d’impôt sur la fortune ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. X est associé d’une holding, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une SAS, dont M. X est dirigeant. En 2015, l’administration fiscale adresse à M. et Mme X une proposition de rectification portant notamment rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remettant en cause l’exonération, au titre des biens professionnels, de la valeur des titres de la […]
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