Un légataire est, dès avant le décès, en possession du bien qui lui est légué. Doit-il demander la délivrance de son legs ? La Cour de cassation se prononce. La décision Une femme décède en juillet 2010 laissant pour recueillir sa succession ses deux enfants et un légataire particulier. Le legs portait sur un appartement ainsi qu’un local commercial. La légataire occupait l’appartement depuis 1985 et y vivait toujours au moment du décès. En octobre 2010, les enfants saisissent le tribunal d’une demande en annulation du testament et en paiement d’une […]
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