Un couple procède à 9 opérations d’achat-revente. Invoquer pour les reventes, l’exonération de plus-value pour cession de résidence principale permet-il d’échapper à la requalification d’opérations de marchand de biens ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision Entre 1999 et 2012, M. et Mme B procèdent à 9 opérations d’achat de terrains et de revente de biens immobiliers. Ils invoquent l’exonération des plus-values des particuliers pour cession de leur résidence principale. Considérant qu’ils ont agi comme des marchands de biens, l’administration fiscale estime que les opérations relevaient des BIC et de […]
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