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LE DELAI DE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION DE L’HERITIER RESERVATAIRE EN PRESENCE D’UN LEGATAIRE UNIVERSEL EST-IL CONFORME A LA CONSTITUTION ?

Des héritiers réservataires, ne disposant que d’une créance d’indemnité de réduction à l’égard du légataire universel, invoquent l’inconstitutionnalité du délai de paiement des droits de succession. Le Conseil constitutionnel se prononce. La QPC Une héritière réservataire est instituée légataire universelle. Dans l’attente de la fixation du montant de l’indemnité de réduction, les autres héritiers réservataires ne paient pas les droits de succession dans le délai de 6 mois à compter du décès. L’administration fiscale leur impose la pénalité de 10% ainsi que les intérêts de retard. Les héritiers réservataires soulèvent […]

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