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DECLARATION DES COMPTES A L’ETRANGER : QUID SI LE TITULAIRE EST UNE SOCIETE COMMERCIALE ?

Une personne physique ne déclare pas un compte bancaire étranger qu’elle utilise, au motif que le titulaire est une société commerciale. Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M. C détient une procuration lui donnant tous pouvoirs sur le compte bancaire ouvert en Lettonie, d’une société chypriote. L’administration considère, sur le fondement des dispositions de l’article 1649 A du CGI, que le solde créditeur du compte bancaire Letton de la société chypriote devait être regardé comme un revenu taxable entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. […]
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