Un homme verse de son vivant une somme à son épouse séparée de biens pour l’indemniser de ses sacrifices professionnels et de son implication au foyer. A quelle conditions le fondement « rémunératoire » de cette donation la requalifie-t-il en indemnité non soumise à rapport ? La Cour de cassation se prononce. La décision Un homme décède en août 2013, laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, leurs deux enfants, et ses deux enfants issus d’une précédente union. Les deux enfants issus de la première union assignent leurs cohéritiers en partage […]
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