Après s’être portée caution de sa société, une associée tente d’organiser son insolvabilité par une donation à ses enfants. Quand commence le délai de prescription de l’action Paulienne ? La Cour de cassation se prononce. La décision En mars 2009, Mme G se porte caution solidaire de la SNC dont elle est associée, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie. En juillet 2011, elle consent une donation-partage à ses deux enfants, de la nue-propriété d’un immeuble d’habitation lui appartenant. En 2016, après la liquidation judiciaire de […]
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