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SAS : LA REVOCABILITE « AD NUTUM » DES MANDATAIRES SOCIAUX N’AUTORISE PAS L’IRRESPECT

Un DG de SAS est révoqué dans des conditions brutales et vexatoires. La Cour d’appel de Versailles rappelle les principes et bonnes pratiques à respecter. La décision Messieurs N et O sont associés au sein de la SAS ELIQUANS, ayant pour objet la fourniture aux entreprises de prestations de conseil, d’assistance technique, de formation et de réalisation de systèmes. M. O, Président, détient 70% et M. N, DG, détient 30%. Aux termes d’une AG d’avril 2018, M. N est révoqué de ses fonctions de DG, avec application immédiate, sans motif […]

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