Le Directeur Général d’une SAS est révoqué sans qu’il soit justifié de justes motifs. Sa révocation est-elle valable ? La Cour de cassation prend enfin une position de principe sur le sujet. La décision Monsieur N est révoqué de ses fonctions de mandataire social de plusieurs sociétés et notamment de Directeur Général d’une SAS. Faisant valoir que ces révocations étaient intervenues sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, il assigne la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel d’ANGERS, par un arrêt du 17 septembre 2019, rendu […]
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