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COUP DE TONNERRE EN MATIERE DE TVA SUR LES LOCATIONS IMMOBILIERES

Le propriétaire de plusieurs locaux professionnels dans un même immeuble peut-il opter pour la TVA sur les locations de certains seulement de ces locaux ? La CAA de Nancy rend un arrêt à contre-courant de la doctrine administrative ! Rappels L’activité de location de locaux nus ne relève pas de la TVA, à moins que le propriétaire n’en fasse la demande. L’option est possible à condition que les locaux soient loués pour les besoins de l’activité d’un preneur : Assujetti lui-même à la TVA,Ou non assujetti mais seulement si le bail mentionne expressément […]
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