Une holding cède des titres de participation qu’elle détient dans une filiale au profit de son directeur commercial, à un prix anormalement bas. L’administration fiscale y voit un acte anormal de gestion. Le Conseil d’Etat tranche. La décision En mars 2009, la holding SARL ALONE & Co consent au profit du directeur commercial de l’une de ses filiales, une promesse de vente d’actions de ladite filiale au prix de 1€ l’action, pour une durée de 5 ans. L’acquéreur lève l’option en février 2011, et les revend le même jour au […]
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