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LA DELIVRANCE D’UN LEGS NE GARANTIT PAS SON PAIEMENT

Le légataire particulier d’un défunt se fonde sur l’acte de délivrance de son legs pour réaliser un commandement de payer à l’encontre des héritiers. La Cour de cassation intervient pour rappeler qu’il saute une étape. Décryptage. La décision Denis décède en janvier 1993, laissant pour lui succéder son fils Jean, lui-même décédé en juin 2000 en laissant pour lui succéder son épouse Isabelle, et Yolande, sa fille issue d’une précédente union. Se prévalant d’un testament authentique de juin 1991, par lequel Denis l’avait institué légataire particulier d’une somme d’argent, François […]
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