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PLUS-VALUES IMMOBILIERES : LA MISE EN VENTE A UN PRIX EXCESSIF PEUT FAIRE PERDRE L’EXONERATION « RESIDENCE PRINCIPALE »

Une personne met en vente sa résidence principale à un prix excessif, et met plus de 4 ans à ajuster son prix pour parvenir finalement à la vente. Bénéficie-t-elle de l’exonération, dès lors qu’elle est devenue non-résidente entre temps ? Réponse par la CAA de VERSAILLES. La décision En 2009, Madame A met en vente sa résidence principale constituée d’un hôtel particulier. En 2013, elle le quitte pour partir vivre en Allemagne. La vente est signée en octobre 2017. L’administration, puis le tribunal administratif – TA VERSAILLES n°1907263 du 28 septembre […]

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