Les commentaires du BOFIP excluant du PEA les titres acquis en vertu de BSPCE sont-ils illégaux ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision L’administration fiscale, depuis le 25 septembre 2017, considère que les titres acquis en exercice de BSPCE ne peuvent être inscrits sur un PEA, par interprétation des dispositions de l’article L 221-31 du Code monétaire et financier. Face au refus du ministre d’abroger la doctrine administrative – BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 §540 et 585 – un contribuable intente un recours pour excès de pouvoir, et demande le renvoi d’une QPC au […]
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