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DONATION DE LA NUE-PROPRIETE D’UN BIEN LOUE EN ROBIEN ET RESPONSABILITE DU NOTAIRE

Un notaire est-il tenu d’interroger ses clients sur l’application d’un régime de défiscalisation avant de recevoir un acte de donation de nue-propriété ? Une Cour d’appel se prononce. La décision Mme R détient 98 des 100 parts sociales composant le capital social d’une SCI, ses deux filles détenant chacune une part sociale. La SCI, soumise à l’IR, loue des biens immobiliers sous le dispositif Robien. Par acte notarié de juillet 2014, Mme R donne à titre de partage anticipé à ses deux filles la nue-propriété des 98 parts sociales de la […]
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