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DUTREIL : COMMENT APPRECIER LA PREPONDERANCE ?

Une société dont le chiffre d’affaires et la valorisation correspondent principalement à une activité civile non éligible est-elle d’office exclue du bénéfice de l’exonération de l’article 787 B du CGI ? La Cour de cassation se prononce. La décision En 2012, M. H hérite de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société anonyme, laquelle exploite une galerie d’art, édite des livres d’art et donne en location une partie de son patrimoine immobilier. Dans la déclaration de succession, M. H invoque le bénéfice de l’exonération partielle […]
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