CREDIT DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET TPF : LES TAUX 2023

Le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,7 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2023.

Ce taux est réduit des deux tiers pour certaines transmissions d’entreprises, soit 0,5 %.

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