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QUE PENSE LA COUR DES COMPTES DE L’IFI ?

La Cour des comptes présente un rapport sur l’IFI. Constat et recommandations.

Les observations

La Cour des comptes constate notamment :

  • La complexité des règles d’assiette de l’IFI,
  • La difficulté d’évaluation des biens détenus,
  • Un contrôle encore peu fréquent et peu optimisé, l’administration manquant notamment d’informations pour contrôler les biens détenus par l’intermédiaire de sociétés.

Les recommandations

La Cour des comptes formule sept recommandations « destinées à mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, à simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et à renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude. »

Recommandation n°1 : Lever l’encadrement du nombre de connexions au service « Patrim Usagers » sous réserve de l’avis de la CNIL.

Recommandation n° 2 : Étudier un accompagnement plus proactif du déclarant en fournissant, au moment de la télédéclaration de l’IFI, des indications sur l’évolution du marché immobilier à partir des informations détenues par l’administration fiscale.

Recommandation n° 3 : Ouvrir la possibilité pour les redevables de l’IFI d’opter pour un paiement par prélèvement automatique tacitement reconductible, selon les mêmes modalités que pour l’impôt sur le revenu.

Recommandation n° 4 : Enrichir l’outil d’analyse du tissu fiscal utilisé pour déterminer les risques de fraude à l’IFI (Tissufip) de manière à couvrir l’ensemble du fichier des contribuables.

Recommandation n° 5 : Prévoir une obligation pour les sociétés et institutions financières de transmettre à l’administration fiscale les informations sur la composante immobilière des titres détenus, actuellement communiquées uniquement au redevable.

Recommandation n° 6 : Faire un bilan de l’utilisation des outils de data mining et comparer les résultats obtenus par les services selon les critères de ciblage (data mining, dossiers à forts enjeux, programmation locale…).

Recommandation n° 7 : Procéder à l’évaluation de l’écart fiscal de l’IFI en exploitant les données statistiques relatives au patrimoine sur un panel représentatif.

Pour consulter le rapport 

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/limpot-sur-la-fortune-immobiliere

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