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ANCIEN APPORT AVEC SOULTE DE 10% : QUELLE EST LA SANCTION EN CAS DE SOULTE JUGEE ABUSIVE ?

Lorsqu’il résulte des circonstances que la stipulation d’une soulte à l’occasion d’un apport de titres est constitutive d’un abus de droit, quelle doit en être la sanction ? Le Conseil d’Etat précise les choses. La décision En avril 2013, un contribuable apporte à une holding ses parts de deux sociétés. Ses apports sont rémunérés par des titres de la holding ainsi que par une soulte, d’un montant inférieur à 10%. L’administration fiscale invoque l’abus de droit au motif, notamment, que la holding a financé le remboursement du compte courant correspondant aux […]

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