Une petite entreprise qui a omis de déclarer la confidentialité de ses comptes lors de leur dépôt au greffe peut-elle obtenir du juge une confidentialité a posteriori ? La Cour d’appel de Paris tranche. Une SAS demande au juge commis à la surveillance du RCS de voir rendre confidentiels ses comptes de résultat au titre d’années passées, faisant valoir qu’elle est une petite entreprise au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce et qu’elle peut à ce titre prétendre à la déclaration de confidentialité. Le juge refuse, la déclaration […]
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