Une petite entreprise qui a omis de déclarer la confidentialité de ses comptes lors de leur dépôt au greffe peut-elle obtenir du juge une confidentialité a posteriori ? La Cour d’appel de Paris tranche.
Une SAS demande au juge commis à la surveillance du RCS de voir rendre confidentiels ses comptes de résultat au titre d’années passées, faisant valoir qu’elle est une petite entreprise au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce et qu’elle peut à ce titre prétendre à la déclaration de confidentialité.
Le juge refuse, la déclaration de confidentialité devant être effectuée concomitamment au dépôt des comptes.
La société interjette appel au motif que la loi ne prévoyant aucune limite à la possibilité de rendre ses comptes sociaux confidentiels postérieurement à leur dépôt et publication.
La Cour d’appel – CA Paris 6-6-2023 n° 23/00062 – la déboute :
« L’article L. 232-25, alinéa 2, du code de commerce prévoit expressément que la déclaration de confidentialité des comptes annuels s’effectue lors du dépôt au greffe de ces comptes, autrement dit concomitamment à ce dépôt. Aucune disposition législative ou régimentaire ne prévoit la possibilité de différer dans le temps la déclaration de confidentialité. Il s’ensuit que la déclaration de confidentialité doit être effectuée au moment du dépôt du compte de résultat et ne peut l’être postérieurement.
Enfin, il ne saurait être sérieusement soutenu que le fait de ne pas permettre de rendre confidentielle a posteriori une information rendue publique, à supposer cette confidentialité effective après une telle publicité, constitue une atteinte illégitime ou disproportionnée à la substance même de la liberté d’entreprendre ou au principe de libre concurrence, principes devant être conciliés avec l’objectif légitime de transparence de la vie des affaires. »
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