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VENTE AVANT DIVORCE ET DROIT DE PARTAGE : LA FIN DU DIVORCE « MENSONGE » ?

Un couple vend sa maison et se répartit le prix avant de divorcer. Le droit de partage est-il dû ? Le ministre vient de répondre à la question qui lui a été posée il y a de cela 2 ans. La question méritait-elle d’être posée ? La réponse ministérielle « Descoeur » du 1er sep 2020 La question posée était la suivante : deux époux vendent leur maison et se répartissent le prix, puis divorce. Au moment de la répartition, aucune liquidation de leur régime matrimonial n’est réalisée, et pour cause, ils sont encore mariés. […]

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