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SUCCESSIONS FRANCO-SUISSES : A QUAND LA PROCHAINE CONVENTION ?

Un parlementaire sollicite le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière en matière d’impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse.

La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. La convention a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Un parlementaire sollicite une nouvelle convention (Question N° 2235 de M. Alexandre Sabatou, JOAN du 18/10/2022) :

« M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la double imposition que subissent les Français vivant en France héritant d’un proche résidant en Suisse et ayant des biens meubles ou immeubles en France. Depuis l’abrogation de la convention Franco-Suisse du 31 décembre 1953, les héritiers français sont soumis à une double imposition confiscatoire si le bien hérité d’un résident suisse est situé en France. La France et la Suisse sont des pays frontaliers amis. Il est plus que temps de penser à créer une nouvelle convention entre les deux pays. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet. »

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2235QE.htm

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