Le Droit de préemption des espaces naturels sensibles est étendu aux donations hors cercle familial par la Loi « Climat » du 22 août dernier. Parmi l’arsenal des droits de préemption publics, on connaît le droit de préemption des espaces naturels sensibles. Le titulaire du droit est le Département, mais avec faculté de déléguer. Il porte sur l’aliénation à titre onéreux de terrains ou de droits sociaux de sociétés donnant vocation à l’attribution de terrains. Il ne peut s’exercer que sur des terrains non bâtis, sauf exceptions. La préemption doit être justifiée […]
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