Imputer l’intégralité du passif successoral sur la part du nu-propriétaire. C’est la position étonnante, mais brillante de lucidité que vient de faire prendre un notaire à son client. La Cour d’appel de DIJON se prononce sur ce qui pourrait être une nouvelle polémique. La décision Monsieur X décède en 2014, laissant pour lui succéder, son épouse commune en biens meubles et acquêts et usufruitière de la succession, et son fils unique héritier pour la totalité en nue-propriété. La déclaration de succession impute sur la part du nu-propriétaire la totalité du […]
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