Probablement en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation, un projet de Loi nº 3649 vise à faire bénéficier la réserve héréditaire française de la protection de la notion d’ordre public international. Explications. SITUATION ACTUELLE Rappelons tout d’abord que l’ordre public international est différent de l’ordre public interne : l’ordre public, en Droit interne, a vocation à limiter la liberté contractuelle. Art 6 du Code civil.l’ordre public international, lui, a vocation à neutraliser les effets en France d’un Droit étranger. Ex : le droit de répudiation de la […]
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